Le présent règlement a été établi dans le but :
- de déterminer les parties de l’ensemble immobilier qui seront communes et par voie de conséquence, qui deviendront la propriété de l’Association Syndicale.
- de fixer les droits et obligations respectifs des propriétaires des différents locaux composant l’ensemble immobilier tant sur les choses qui seront en propriété privative et exclusive, que celles qui seront communes.
- d’organiser l’administration de l’ensemble immobilier en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et de la participation de chacun des copropriétaires au paiement des charges.
- et de régler entre les différents propriétaires, les rapports de voisinage et de copropriété, afin d’éviter toutes difficultés entre eux.
Tout ce qui n’est pas prévu au présent Règlement restera régi par le droit commun, à défaut de décisions prises par l’Assemblée Générale des copropriétaires, respectivement par les membres de l’Association Syndicale.
(Chapitre 5 : Droits et obligations des propriétaires)
Chacun des propriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privées lui appartenant, à condition de ne pas nuire aux propriétaires des autres locaux et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble et sous les réserves qui vont ci-après être formulées et celles qui pourraient être contenues dans les règlements particuliers.
A – MODIFICATION
Il pourra faire modifier comme bon lui semble la disposition intérieure mais, en cas de percement de gros murs de refend, il devra faire exécuter les travaux sous la surveillance d’un architecte membre de l’ordre, dont les honoraires seront à sa charge.
En outre, il devra s’adresser à des entrepreneurs agréés par l’Association Syndicale ou l’architecte susvisé pour tous les travaux, à l’exception des travaux de peinture.
Il devra payer, en sus, les frais de modification du plan de répartition de ses parties divises.
Dans tous les cas, il restera responsable de tous les travaux qu’il fera exécuter.
B – OCCUPATION
Les appartements et locaux dépendant de l’ensemble immobilier ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et mœurs, à l’exclusion de toute utilisation industrielle ou commerciale et notamment de tout commerce de location meublée, à l’exception des professions libérales qui pourront y être exercées à certains étages, dans les conditions précisées dans chaque règlement de copropriété particulier.
C – REGLEMENT GENERAL
Aucun propriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes.
Il ne devra rien être fait qui puisse nuire à l’ordre et à la propriété, à la salubrité ou à la sécurité des immeubles.
Il ne devra être cassé ni bois, ni charbon dans les appartements, y compris les balcons, loggias, terrasses, séchoirs ainsi que les escaliers, paliers d’étages, couloirs ou tous autres locaux privatifs ou communs, si ce n’est dans les caves.
Les animaux domestiques sont tolérés dans la maison, à conditions qu’ils ne troublent pas la tranquillité et la sécurité des occupants et que tout salissement, dégâts ou préjudices causés par eux restent à la charge de leur propriétaire.
Aucun objet ne devra être déposé sur les bords des fenêtres.
Il est expressément interdit d’employer des appareils à combustion produisant des gaz nocifs pouvant incommoder les voisins par leur émanations et des combustibles pouvant bistrer ou détériorer les conduits de fumée, de quelque façon que ce soit.
Les conduits de fumée ne pourront être utilisés que pour l’usage pour lequel ils ont été destinés.
Aucun moteur ne pourra être installé dans les étages de la maison, sauf les moteurs silencieux pour les appareils ménagers et de réfrigérateur, aspirateurs, cireuses, machine à coudre, de ménage et sous réserve qu’ils soient munis d’un dispositif anti-parasite efficace des ondes radio-électriques.
Aucun entrepôt de matières inflammables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les caves, ni entrepôt ou stockage des mêmes matières et, en outre, de carburant ou huile dans les boxes des garages.
D – ENTRETIEN
Les portes palières, les volets roulants et les loggias devront être entretenus et maintenus en bon état par leurs propriétaires respectifs. Le seul fait de devenir copropriétaire de l’immeuble oblige lesdits copropriétaires à entretenir lesdites parties.
Toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie des immeubles, la réfection de leurs peintures, enduits, ou revêtements, fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’Union des Syndicats et aucune modification ne pourra être faite, bien que constituant une propriété privée, sans le consentement de ladite Union des Syndicats. La même restriction s’applique aux maisons individuelles.
L’installation de bacs à fleurs ou à plantes sur les balcons, loggias, terrasses, devra tenir compte des limites de surcharge admises par le constructeur. De même toute modification des revêtements de sols sur ces balcons, loggias et terrasses devra respecter le degré d’insonorité réalisé lors de la construction.
Chaque copropriétaire est tenu d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement de la canalisation et de la robinetterie afférente à son lot. De même, pendant les gelées, il ne pourra être jeté aucune espèce d’eau dans les plombs, éviers ou autres conduits évacuant les eaux dans les tuyaux exposés au gel.
E – TRAVAUX A SUPPORTER
Les copropriétaires devront souffrir sans indemnités l’exécution des travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes, ou aux autres parties privées appartenant aux autres propriétaires, étant entendu que les travaux devront être exécutés avec toute la célérité désirable.
Chacun des copropriétaires est tenu de laisser pénétrer dans ses locaux les personnes qualifiées, en vue de tous travaux d’entretien, de réparation, ramonage ou opérations à faire dans l’intérêt de l’immeuble.
En cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son appartement au Syndic ou à une personne résidant à proximité, dans l’ensemble immobilier, et connue du Syndic, qui sera autorisé à pénétrer dans l’appartement en son absence, pour parer aux cas urgents.
Ils sont également tenus de signaler au Syndic, dans les plus brefs délais, tous incidents ou dégâts susceptibles d’affecter des parties de l’immeuble ne leur appartenant pas exclusivement.
Faute de se conformer à ce qui précède, les copropriétaires contrevenants seront responsables des conséquences qui pourront en résulter.
F – VOL
Chaque copropriétaire renoncera, par son adhésion au présent Règlement, à exercer un recours contre le Syndicat des copropriétaires, pour le cas de vol commis en ses locaux privés. Semblable renonciation devra être exigée par le bailleur de son locataire, sous peine de prendre à son compte le recours qui pourra être exercé par ce dernier.
G – VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES GENANTS
Aucune vente publique de meubles et autres objets ne pourra avoir lieu dans l’immeuble, même après décès ou autorisation de justice.
H – DIVISION OU REUNION D’APPARTEMENTS OU LOCAUX
Toute opération qui aurait pour but soit la division d’un appartement ou local en plusieurs, ou la réunion en un seul, soit l’agrandissement de l’un d’eux, devra être soumise à l’agrément du Syndic, après avis du Conseil Syndical.
Le propriétaire restera responsable des conséquences éventuelles des travaux qu’il fera exécuter et devra supporter les frais de la modification de l’esquisse et du règlement particulier ainsi que de l’état de répartition des charges.
Chacun des propriétaires et occupants, pour la jouissance des locaux dont il dispose, pourra user librement des parties communes, suivant leur destination, mais sans faire obstacle au droit des autres copropriétaires et sous les réserves suivantes :
PARAGRAPHE 1
Toute circulation de véhicules, en ce compris les motos et les cycles, est interdite sur l’ensemble immobilier, en dehors des rues et des voies d’accès aux parkings et aux garages.
Le sol des voies, des allées de desserte, des trottoirs, parties communes intéressant toutes les maisons, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une occupation privative au profit de qui que ce soit. Chaque propriétaire ou usager aura un droit de passage pour lui, ses visiteurs et employés.
Les habitants de chaque immeuble devront faire entretenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux de leur façade. En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assurer sur le trottoir, au droit de leur façade, un passage facile pour piétons.
Il ne pourra être établi rien qui puisse être en contravention avec le règlement régissant la voirie.
Le lavage et l’entretien des voitures est strictement interdit sur les voies et espaces libres, sauf emplacement réservé. Le Syndic pourra interdire sur tout ou partie de ces voies la circulation et le stationnement des voitures de commerçants, forains et autres. Ne sont pas comprises dans cette
prohibition les voitures de services publics, celles des entreprises de déménagement, ainsi que celles des fournisseurs.
De même, l’accès des espaces libres sera interdit à tout chanteur et marchand ambulant, même dans un but charitable. Aucune réunion publique ne pourra y être tenue et tout ce qu’il est interdit de faire sur la voie publique, y sera également prohibé.
PARAGRAPHE 2 – Locaux communs
L’usage de ces locaux est réservé dans chaque immeuble à l’ensemble des copropriétaires et occupants dudit immeuble.
Les objets dangereux ou matières malodorantes ou inflammables ne pourront y être entreposés.
Bien que faisant partie de l’ensemble immobilier, les locaux ou emplacement destinés à un usage spécial, ne pourront éventuellement être utilisés que par les personnes adhérant à des cercles, associations ou clubs dont l’objet consiste en l’exercice desdites activités particulières.
Les conditions d’usage d’un bâtiment collectif, particulières à chaque immeuble, feront l’objet d’un règlement de copropriété particulier.
PARAGRAPHE 3 – Interruption dans le fonctionnement des services communs
En cas d’arrêt dans le fonctionnement des services communs et quelle qu’en soit la cause, les copropriétaires ne pourront former aucun recours contre l’Association Syndicale ou contre le Syndicat du bâtiment ou du groupe de bâtiments concerné.
Toutefois, ils pourront provoquer la réunion d’une assemblée de copropriétaires.
Les choses classées dans les parties communes sont entretenues, réparées et modifiées par la communauté des copropriétaires.
Les dépenses correspondantes sont considérées comme charges communes.
Le pouvoir de décision et la charge de l’exécution appartiennent à l’assemblée et au Syndic.
Les copropriétaires doivent souffrir sans indemnités, l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes et livrer accès, si besoin est, aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de conduire ou de faire les réparations, etc.
D’une manière générale, les copropriétaires doivent respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever les immeubles, qu’elles résultent des titres de propriété, du présent règlement, de l’urbanisme ou de la situation naturelle des lieux.
A – Principes directeurs
Toute contravention à l’une quelconque des interdictions aux règlementations visées aux article 9, alinéas A, B, C, D, E, G, H, et 0, paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ainsi que les actes d’opposition aux fonctions des syndics et des gardiens, gardiens suppléants ou concierges, telles que définies à l’article 13 du présent règlement, pourront, de convention expresse, faire l’objet, à l’initiative du Syndic (ou de la gérance pendant la période de construction) et dans les conditions ci-après définies d’une pénalité forfaitaire égale à dix fois le montant de la taxe d’affranchissement d’un pli recommandé avec accusé de réception. Cette pénalité est portée au double en cas de récidive constatée dans un délai d’un an.
Il est précisé, en outre, que ces sanctions ne sont en aucun cas exclusives de l’obligation éventuelle de réparer les dommages matériels ou dégradations, tant aux parties privatives qu’aux parties communes, causés à l’occasion du manquement relevé.
B – Procédure de constatation et de recouvrement
Les manquements ci-dessus spécifiés seront constatés, puis dénoncés au contrevenant comme suit :
- le Syndic (chaque Syndic s’ils sont plusieurs) ou les préposés qu’il aura spécialement habilités à cet effet et qui pourront être assermentés, établira un rapport écrit décrivant les circonstances du manquement et celles de la constatation.
- Dans les trois jours de la constatation, ce rapport, avec indication de la pénalité correspondante et de ses modalités de paiement sera notifié au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise directe contre décharge, les frais correspondants étant ajoutés au principal de la pénalité.
- Au cas où le mis en cause estimerait la poursuite non fondée, il pourra se pourvoir, dans un délai de huit jours, devant le conseil syndical de l’Association syndicale (ou devant le Conseil de Surveillance au cours de la période de construction) qui statuera à titre définitif et irrévocable.
- Au cas contraire, comme dans le cas où l’instance de recours maintiendrait la pénalité, les fonds réclamés devront être payés, au plus tard, huit jours après réception de la notification du rapport initial ou de la décision confirmative.
C – Affectation des fonds recouvrés
Les fonds ainsi recouvrés seront versés à un compte spécial ouvert dans les livres de l’Association syndicale (ou de la S.C.I. du Naegeleberg, pendant la réalisation de l’objet social) et affectés à un emploi fixé chaque année par décision du Conseil Syndical de l’Association syndicale (ou de la gérance sur avis conforme du Conseil de Surveillance, pendant la période de construction).
Domicile est élu de plein droit dans l’ensemble immobilier pour chaque copropriétaire, à défaut de notification par lui faite au Président, d’élection de domicile dans l’arrondissement judiciaire où est situé l’immeuble.
