Chapitre 8 : Dispositions diverses
Article 26 – POUVOIR POUR PUBLIER
La présente Association Syndicale sera inscrite au Registre des Associations conformément aux dispositions de la loi locale applicable en pareille matière.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présents statuts.
Article 27 – MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées que par l’Assemblée générale statuant à une double majorité comprenant plus de la moitié des membres de l’Association Syndicale et les deux tiers au moins de l’ensemble des voix de tous lesdits membres.
Les modifications elles-mêmes ne pourront porter sur les majorités et quorums imposés pour les décisions à prendre pour lesquelles la loi du 10 juillet 1965 exige l’unanimité des voix en matière de copropriété ainsi que pour celles exigeant, selon les présents statuts, une majorité supérieure à celle visée à l’alinéa précédent.
Article 28 – ELECTION DE DOMICILE
L’Association Syndicale et ses membres demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
A défaut d’élection de domicile spécial, chaque membre sera réputé avoir élu domicile dans l’immeuble ou la portion d’immeuble lui appartenant.
