Chapitre 3 : Conseil Syndical

Article 14 – NOMINTION – FONCTIONNEMENT

L’organe responsable de l’administration de l’Association Syndical est le Conseil Syndical.

Le Conseil Syndical se compose de représentants des copropriétaires, à raison d’un responsable par bâtiment ou groupe de bâtiments constituant un Syndicat.

Les copropriétaires des bâtiments encore à construire seront représentés au Conseil Syndical, dans les mêmes conditions, dès attribution de leurs lots en propriété, ou encore en jouissance, comme prévu au Titre IV, article 5, ci-après.

Les membres du Conseil Syndical sont élus par l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale.

Chaque Syndicat propose au vote de l’Assemblée Générale un candidat pour le pose de conseiller syndical titulaire et un candidat pour le suppléer.

En cas de décès ou de démission d’un Conseiller Syndical, son remplaçant sera le suppléant désigné par le Syndicat intéressé, jusqu’à la prochaine assemblée générale.

La durée des fonctions des membres du Conseil Général est de trois ans. Ils sont rééligibles.

Le Conseil Syndical élit, parmi ses membres, un président et un Vice Président de l’Association Syndicale.

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par an, à Rixheim ou à Mulhouse, sur convocation du Président. Il peut se réunir en outre à toute époque, à la diligence du Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Les convocations seront adressées par lettres-missives ordinaires ou par l’émargement d’un état ; elles contiendront l’ordre du jour sommaire de la réunion projetée.

Le Conseil Syndical délibèrera valablement si la moitié de ses membres sont présents et les décisions devront être adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil Syndical seront constatées par des procès-verbaux conservés à cet effet. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président de l’Association Syndicale.

Les fonctions de membres du Conseil Syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais nécessités par le fonctionnement du Conseil Syndical, ainsi que les honoraires des personnes dont il se ferait assister, constitueront des dépenses d’administrations, payées par l’Association Syndicale, dans la limite du budget prévisionnel voté à ce titre par l’Assemblée Générale de l’Association.

 

Article 15 – ATTRIBUTION DU CONSEIL SYNDICAL

Le Conseil Syndical assure la direction générale et l’administration de l’Association Syndicale. A ce titre et en particulier :

–          il fait assurer le respect du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier, pour les questions qui le concernent

–          il assume la garde, la gestion et l’entretien des parties communes générales et des équipements communs propriété de l’Association Syndicale, ainsi que leur aménagement ou remplacement éventuels

–          il décide la convocation des Assemblées Générales et en fixe l’ordre du jour

–          il fait exécuter les décisions de ces Assemblées et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l’Association

–          il approuve le budget prévisionnel annuel

–          il fait établir les projets des travaux, les discute et statue sur le mode à suivre pour leur exécution

–          il autorise et conclut tous les contrats et conventions engageant l’Association, et veille à ce que toutes les conditions en soient accomplies

–          il contracte toutes assurances dans l’intérêt de l’Association

–          il acquiert ou cède toute mitoyenneté, stipule ou accepte toutes servitudes et conclut tous baux

–          il consent, après paiement de sommes dues à l’Association Syndicale, tous désistements et mainlevée de privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits

–          il nomme, dirige et révoque le personnel de l’Association et fixe les traitements et gratifications

–          il autorise et intente toutes actions devant les Tribunaux, tant en demandant, qu’en défendant

–          il traite, transige et compromet au nom de l’Association

–          il fait ouvrir, au nom de l’Association, tous comptes en banque ou chèques postaux et émet, endosse et acquitte tous chèques ou effets de commerce

–          il reçoit tous plis recommandés, mandats, objets, etc .  adressés à l’Association Syndicale

–          il contrôle et vérifie les comptes

–          il approuve l’état de répartition des charges visé à l’article 24 ci-après

–          il décide l’emploi du fonds de prévoyance prévu par le même article

–          il délibère sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l’Association dans les limites fixées par l’Assemblée Générale

–          il prépare le ou les règlements intérieurs pouvant être pris dans le cadre des présents statuts, du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier.

 

Article 16 – RESPONSABILITES

Les membres du Conseil Syndical ne contractent, ès-qualités, et en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’Association et ne seront responsables que de l’exécution de leur mandat, conformément au droit commun.