Chapitre 2 : Assemblée générale
Article 8 – COMPOSITION – POUVOIRS
L’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier, membres de droit de l’Association Syndicale.
Statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, elle :
1) élit les membres du Conseil Syndical de l’Association, dans les conditions indiquées au Chapitre trois ; article 14 ci-après, ainsi que les membres du Comité des Comptes
2) se prononce sur la gestion de ce Conseil Syndical qui lui rend compte des opérations accomplies et de la situation financière de l’Association
3) fixe le montant des emprunts qui pourront être contractés par le Conseil Syndical au nom de l’Association
4) délibère sur les emprunts qui dépassent le maximum fixé pour être contracté par le Conseil Syndical
5) délibère sur la création d’un fonds de prévoyance et toute modification de son montant, s’il en existe un
6) approuve le ou les règlements intérieurs préparés par le Conseil Syndical, en application du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété de l’ensemble immobilier
7) d’une façon générale, délibère sur toutes les questions entrant dans l’objet de l’Association, sur laquelle elle est consultée par le Conseil Syndical
8) délibère enfin sur les propositions de modifications des statuts de la présente Association.
L’assemblée ne peut porter atteinte aux droits de propriété des membres de l’Association ou aux servitudes leur profitant, ni augmenter les bases de répartition des charges si ce n’est avec l’accord des intéressés.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou ceux qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
Article 9 – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION
Chaque propriétaire d’un lot dispose d’un nombre de voix à l’Assemblée Générale égal au nombre de tantièmes qu’il possède dans les charges communes de l’ensemble immobilier.
Ce droit de vote ne pourra s’exercer que lorsque le propriétaire sera à jour du paiement de ses charges de copropriété.
Les membres de l’Association Syndicale ne peuvent se faire représenter que par leurs conjoints, descendants ou ascendants ou par des membres de l’Association et chacun des membre ne peut représenter, outre lui-même, plus de dix autres membres.
Article 10 – REUNION – CONVOCATION
L’Assemblé Générale est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les trois ans, dans le courant du premier semestre, au jour, heure et lieu fixés par le Président, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse. Elle délibère sur tous les sujets mentionnés à l’article huit ci-dessus.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée lorsque le Président le juge nécessaire et, en particulier, toutes les fois qu’une décision est à prendre sur les sujets mentionnés aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 de l’article huit ci-dessus, ainsi que lorsqu’il s’agit de délibérer sur des actes de disposition. Cette assemblée doit également être convoquées lorsque la demande écrite en a été faite au Président par le quart au moins des membres de l’Association Syndicale.
Les convocations aux assemblées sont adressées valablement aux membres de l’Association Syndicale au moins quinze jours avant la réunion, par simple lettre pour les assemblées ordinaires, par lettre recommandée ou par simple lettre et émergement d’un état pour les assemblées extraordinaires. Elles contiennent l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.
Article 11 – QUORUM
L’Assemblée Générale ordinaire est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres présents ou représentés comme dit ci-dessus à l’article 9, est supérieur au quart des voix de l’Association.
Par contre, le quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire est fixé en fonction des majorités nécessaires pour le vote des décisions soumises à l’Assemblée, tel que prévu à l’article 13 ci-après.
Lorsque la condition du quorum n’est pas remplie, une seconde assemblée doit être tenue entre le huitième et le trentième jour après la première. La deuxième assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.
Article 12 – TENUE DE L’ASSEMBLEE
L’Assemblée est présidée par le Président de l’Association Syndicale. Elle nomme un secrétaire de séance pris parmi ses membres ou en dehors d’eux, et deux scrutateurs pris parmi les membres de l’Association, lesquels constitueront avec le président, le bureau de l’Assemblée.
En cas d’empêchement du Président, l’Assemblée est présidée par le Vice Président.
Il est tenu une feuille de présence qui indique les noms des personnes appelées à participer à l’Assemblée, présentes ou représentées, et le nombre de voix auxquelles chacune d’elles a droit.
Cette feuille est émargée par chacune des personnes appelées à participer à l’Assemblée ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’Assemblée.
Les délibérations de chaque assemblée sont constatées par un procès-verbal signé par les mêmes membres.
Ces procès verbaux sont archivés et conservés par le Conseil Syndical. Copie en sera adressée à tous les membres. Une copie supplémentaire pourra être adressée à celui qui en fera la demande et à ses frais.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par la Président de l’Association Syndicale.
Article 13 – DELIBERATION – VOTES – MAJORITE
I – Les délibérations ne pourront porter que sur les questions mentionnées à l’ordre du jour sur la convocation, sous réserve des questions diverses qui, à condition de ne présenter qu’une minime importance, pourront être librement délibérées par l’assemblée.
II – Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l’assemblée, ayant voix délibérative en vertu des présents statuts.
Toutefois, sont prises à une majorité différente et font donc l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, les décisions ci-après :
1) comme il est dit à l’article 27 ci-après, les modifications aux statuts ne pourront être adoptées qu’à une majorité de la moitié des membres de l’Association Syndicale, représentant les deux/tiers des voix de tous les membres
2) toutes les décisions qui ne concerneraient pas la gestion et l’entretien, mais qui seraient actes de disposition, ne peuvent être prises qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des membres de l’Association Syndicale, sauf celles concernant le transfert de propriété à une collectivité publique, auquel cas les décisions seront prises à la majorité des trois/quarts.
Ne sont cependant pas considérés comme des actes de disposition au titre de l’alinéa ci-dessus, l’affectation des biens appartenant à l’Association Syndicale, en garantie d’emprunts importants contractés pour les besoins ou dans l’intérêt de l’Association Syndicale.
3) L’Assemblée ne peut, sauf à l’unanimité des membres de l’Association, aliéner les biens immobiliers lui appartenant sui seraient indispensables au respect de la destination de l’ensemble immobilier.
Le vote a lieu au scrutin secret, toutes les fois qu’il est réclamé par le tiers des voix des membres présents ou représentés à la réunion.
