Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1

L’Association Syndicale est constitué, conformément à l’article 28 de la loi No 65-557 du 10 juillet 1965, entre les divers propriétaires d’un ou de plusieurs lots des immeubles collectifs ou individuels de l’ensemble immobilier du PARC D’ENTREMONT à Rixheim.

L’Association Syndicale est soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des différents textes qui l’ont modifiée.

Elle sera inscrite au Registre des associations tenu par l’autorité compétente et acquerra la jouissance de la personnalité morale à compter du jour de son inscription.

Son périmètre comprend toutes les parcelles énumérées sous l’article 1 du Titre 1 du Cahier des Charges – Règlement Général de Copropriété, établi suivant acte reçu par Maître Roger Perrin, notaire à Mulhouse, à la date de ce jour.

Et dans l’avenir, toutes parcelles issues de leur division ou leur réunion ultérieure ou celles qui pourraient y être englobées.

Article 2 – DENOMINATION – SIEGE

L’Association porte la dénomination suivante :

ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC D’ENTREMONT

A RIXHEIM (Haut-Rhin)

Cette dénomination sera suivie des mots :

« Association Inscrite ».

Son siège est fixé dans le local prévu pour le siège des divers organismes d’administration de l’ensemble immobilier.

Article 3 – OBJET

L’Association a pour objet :

1. la propriété de tout le sol bâti et non bâti non affecté privativement, soit à plusieurs copropriétaires, de tous les éléments communs (tels que : espaces verts, allées, sentiers, parkings, ouvrages d’intérêt collectif réalisés ou qu’elle pourrait réaliser elle-même dans son périmètre), dans la mesure où ces éléments n’auraient pas fait l’objet d’une prise en charge par la Commune, par des Administrations ou des collectivités autres, des équipements et du matériel d’entretien de ces éléments communs, etc. En un mot, de tous les éléments composant la première catégorie des parties communes de l’ensemble immobilier, dont l’énumération non limitative figure sous l’article 7 du titre III du Cahier des Charges – Règlement général relaté plus haut, ainsi que la propriété de tous biens immobiliers visés sous le même article.
   Elle pourra devenir propriétaire de bâtiments ou de locaux situés dans des bâtiments collectifs, pourvu que ces bâtiments ou locaux soient destinés à un service général commun à l’ensemble immobilier.
2. La conservation, la gestion, l’entretien, la réparation et l’amélioration des éléments d’équipement communs, dont il est question ci-dessus.
3. La mise en œuvre des servitudes, charges et conditions dudit Cahier des Charges – Règlement général de Copropriété.

L’Association pourra adhérer à une ou plusieurs associations groupant d’autres ensemble pour la propriété ou la gestion d’équipements collectifs communs à ces ensemble et à l’ensemble immobilier.

Article 4 – DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

Elle prendra fin si elle se trouve déchargée des obligations pour lesquelles elle a été constituée.

Article 5 – MEMBRES

L’adhésion à l’Association est obligatoire pour tout propriétaire de lot dans l’ensemble immobilier visé ci-dessus. Cette adhésion résultera du seul fait de l’acquisition par voie d’attribution ou de cession à titre gratuit ou onéreux d’un lot dudit ensemble immobilier.

De convention expresse, aux propriétaires ou copropriétaires, seront assimilés les titulaires d’un démembrement du droit de propriété, tels l’usufruit ou la nue-propriété, qui devront désigner un mandataire commun pour les représenter auprès de la présente Association.

La qualité de membre de l’Association se perd d’office, lors de la mutation, à titre gratuit ou onéreux, de la toute-propriété du dernier des lots ayant appartenu à un même propriétaire de l’ensemble immobilier sus-relaté.

Article 6 – OPPOSABILITE

Après accomplissement des mesures de publicité ci-après prévues, le consentement des associés visé à l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 résultera exclusivement de l’acquisition, à quelque titre que ce soit, par toute personne physique ou morale d’un droit de propriété, d’un droit de copropriété ou d’un droit réel sur une des parcelles comprises dans le périmètre visé sous l’article 1.

Article 7 – RESSOURCES

Les ressources de l’Association se composent :

• des appels de fonds payables par les membres, au titre des charges communes de l’Association, visés sous l’article 21 des présents statuts
• des pénalités de retard pouvant éventuellement être dues sur ces appels de fonds et des provisions à verser au fond de prévoyance s’il en est créé un
• des amendes civiles pouvant éventuellement être dues par application de l’article 23 du Titre II.