Chapitre 1 : Formation et objet
Article 1 : DEFINITION
Pour le respect des règles d’intérêt général et pour la gestion des intérêts communs à l’ensemble des bâtiments ou groupes de bâtiments, il est constitué entre les Syndicats secondaires de copropriétaires, conformément à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967, une Union.
La publication de cette Union sera effectuée, le cas échéant, conformément aux dispositions légales applicables en pareille matière.
Article 2 : DENOMINATION – SIEGE
L’Union des Syndicats porte la dénomination suivante :
« UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE BATIMENTS DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PARC D’ENTREMONT A RIXHEIM »
Son siège est fixé dans le local prévu pour le siège des divers organismes d’administration de l’ensemble immobilier PARC D’ENTREMONT à RIXHEIM.
Article 3 : OBJET
L’Union des Syndicats a pour objet de prendre toutes les mesures d’application collective correspondant à l’ensemble des bâtiments, en particulier pour le respect de l’harmonie de l’ensemble immobilier susvisé et des servitudes mentionnées dans le Cahier des Charges ou contenues dans tous documents, textes règlementaires et administratifs délivrés ou concernant la réalisation de l’ensemble immobilier PARC D’ENTREMONT.
Elle a également pour mission de pourvoir aux besoins collectifs des bâtiments constituant l’ensemble immobilier, par délégation des Syndicats secondaires, dans un but d’harmonisation et d’économie.
